Le droit à un procès équitable

Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

• le jugement d'affaires criminelles par des organes administratifs qui ne sont pas des tribunaux indépendants et impartiaux ;

• les jugements où, d'entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de "l'égalité des armes") ;

• les délais excessifs en matière d'introduction des affaires et/ou de délibérations ;

• les procès secrets ;

• le non-respect du principe de présomption d'innocence par le refus de protection procédurale aux accusés (par exemple, information de la nature de l'accusation, temps nécessaire pour préparer sa défense, accès à un avocat, possibilité de confronter des témoins à charge et accès, le cas échéant, à des services d'interprétation).

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Mécanismes internationaux qui protègent le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est garanti par les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme suivants (cliquez sur le lien correspondant pour en savoir plus sur le recours à ces mécanismes) :

Comité des droits de l'homme (Nations Unies)

Représentant spécial des défenseurs des droits de l'homme

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Procédure 1503

Groupe de travail sur les détentions arbitraires

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Cour européenne des droits de l'homme