Le droit à la liberté de réunion et d'association

Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, la violation de ce droit peut prendre diverses formes, dont :

• le fait d'empêcher le déroulement de manifestations pacifiques (sauf s'il peut être démontré que le déroulement de la manifestation entraînerait un risque sérieux pour la sécurité publique) ;

• la restriction des possibilités de se joindre à des associations volontaires ;

• le refus du droit à créer des syndicats ou y adhérer.

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Mécanismes internationaux qui garantissent la liberté de réunion et d'association

Le droit à la liberté de réunion et d'association est garanti par les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme suivants (cliquez sur le lien correspondant pour en savoir plus sur le recours à ces mécanismes) :

Comité des droits de l'homme (Nations Unies)

Représentant spécial des défenseurs des droits de l'homme

Procédure 1503

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Cour européenne des droits de l'homme