Le droit à la liberté d'expression

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

• la restriction de l'accès à des informations et des idées de nature politique, artistique ou commerciale (par ex. le fait de refuser des informations sur l'interruption volontaire de grossesse à une femme enceinte) ;

• la restriction de la liberté de presse ;

• l'imposition de restrictions indues (à l'exception des restrictions de licence raisonnables) sur la diffusion.

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Mécanismes internationaux qui garantissent la liberté d'expression

Le droit à la liberté d'expression est garanti par les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme suivants (cliquez sur le lien correspondant pour en savoir plus sur le recours à ces mécanismes) :

Comité des droits de l'homme (Nations Unies)

Représentant spécial des défenseurs des droits de l'homme

Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression

Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse

Procédure 1503

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Cour européenne des droits de l'homme