Le droit à un recours effectif

Toute personne a droit à un recours effectif en cas de violation de ses droits fondamentaux. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, la violation de ce droit peut prendre diverses formes, dont :

• l'absence de procédures adéquates pour introduire une plainte ou obtenir un dédommagement pour des violations commises par les forces de l'ordre ;

• l'absence d'enquêtes approfondies de violations commises par les forces de l'ordre ;

• l'absence de procédures de plainte concernant les écoutes téléphoniques ;

• l'absence de voies de recours pour les personnes renvoyées de l'école en raison de leur appartenance religieuse.

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Mécanismes internationaux qui garantissent le droit à un recours effectif

Le droit à un recours effectif est garanti par les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme suivants (cliquez sur le lien correspondant pour en savoir plus sur le recours à ces mécanismes) :

Comité des droits de l'homme (Nations Unies)

Représentant spécial des défenseurs des droits de l'homme

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Procédure 1503

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Cour européenne des droits de l'homme